Veuillez trouver ci-joint la dernière édition de Perspectives commerciales de l’ACCA.
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Archives for : April2016
Please find enclosed this month’s edition of CAFTA’s Trade Insights.
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The CETA is now (almost) finished
In late February, the Government of Canada and the European Commission completed the legal review of the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), including the portion covering investor protection. A resolution on a revised Investor State Dispute Settlement (ISDS) chapter was critical to arriving at an agreement, as the European Commission believed it was necessary to allow the CETA to pass in the European Parliament (EP).
L’Accord économique et commercial global (AECG) est maintenant (presque) achevé
À la fin février, le gouvernement du Canada et la Commission européenne ont achevé l’examen juridique de l’Accord économique et commercial global (AECG), y compris en ce qui concerne la portion controversée de la protection des investisseurs. Un compromis sur le chapitre du règlement des différends investisseur-État (RDIE) était essentiel pour arriver à un accord, ce que la Commission européenne jugeait nécessaire pour permettre à l’AECG d’être adopté au Parlement européen (PE).
