Canadian Agri Food Trade Alliance

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July 25, 2013 – CCA President Martin Unrau on COOL update

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Prime Minister Stephen Harper`s recent cabinet shuffle contained a few surprises but thankfully not too many for the cattle industry. By keeping Agriculture and Agri-Food Canada Minister Gerry Ritz and International Trade Minister Ed Fast at the helm of their respective posts, Canada’s cattle industry is assured that important files like U.S. mandatory Country of Origin Labeling (COOL) and a Canada-EU comprehensive economic and trade agreement (CETA) remain front and centre. Both of these files are at critical junctures after considerable effort from government and industry. The Canadian Cattlemen`s Association (CCA) looks forward to a continued working relationship with Ministers Ritz and Fast on these and other issues of importance to Canada`s beef cattle producers.

In July, the CCA joined a coalition of meat and livestock organizations in the U.S. and Canada in filing a lawsuit to block the implementation of the recently amended U.S. COOL regulation. The lawsuit was filed in the U.S. District Court for the District of Columbia.

The complaint is made on the grounds that the U.S. Department of Agriculture’s (USDA) May 23, 2013 COOL amendment violates the U.S.  Constitution and the U.S. Agriculture Marketing Act, and is arbitrary and capricious. Other plaintiffs include the American Association of Meat Processors, American Meat Institute, Canadian Pork Council, National Cattlemen’s Beef Association, National Pork Producers Council, North American Meat Association, and Southwest Meat Association.

Some have asked why the CCA is participating in what is essentially a U.S. Constitutional challenge. The CCA was invited to participate in the coalition lawsuit and did so because the desired outcome — blocking the implementation of COOL — is a shared objective. The lawsuit is one piece of a multi-pronged strategy the CCA has in play to end COOL discrimination against imported cattle.

The legal action is warranted because the increase in discrimination against imported cattle inherent in USDA’s May 23 amendments to the COOL rule will irreparably injure Canada’s livestock producers and their U.S. customers. The USDA’s chosen path of unfair trade discrimination also undermines the job security of American workers and harms the U.S. meat processing industry, which will directly impact the productivity of Canada’s cattle industry.

The lawsuit follows a move earlier in June by the Government of Canada to release a list of U.S. commodities that could be targeted for retaliation in relation to the COOL dispute. The Government of Canada has said it could seek retaliatory compensation of approximately $1.1 billion following the completion of ongoing World Trade Organization (WTO) proceedings, which will move forward independently of this U.S. based litigation. The CCA is encouraging the Government of Canada to seek authorization to implement those tariffs.

The CCA’s position remains that the only outcome that would bring the U.S. into compliance with the WTO ruling of July 2012 is to amend the COOL legislation to allow either a single mandatory label for all meat produced in the U.S. or to allow for voluntary labelling. The CCA has to date spent in excess of $2 million in legal and advocacy expenses to fight COOL.

Gina Teel: [email protected]

Le président Martin Unrau de la CCA au sujet de l’étiquetage du pays d’origine aux États-Unis (EPO)

Le récent remaniement du cabinet par le premier ministre Stephen Harper a causé quelques surprises mais a heureusement épargné le secteur de l’élevage bovin. En conservant le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada Gerry Ritz et le ministre du Commerce international Ed Fast aux commandes de leur poste respectif, le secteur de l’élevage bovin du Canada est assuré que les importants dossiers comme la mention obligatoire du pays d’origine sur les étiquettes (COOL) imposée par les États-Unis et l’accord économique  et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) demeurent au premier plan. Ces deux dossiers en sont à des étapes cruciales après maints efforts du gouvernement et de l’industrie. La Canadian Cattlemen`s Association (CCA) se réjouit de poursuivre sa collaboration avec les ministres Ritz et Fast sur ces questions et sur d’autres points d’importance pour les éleveurs de bœuf du Canada.

En juillet, la CCA a joint une coalition d’organismes de l’industrie de la viande et du bétail aux États-Unis et au Canada en vue d’intenter une poursuite pour bloquer la mise en œuvre du règlement récemment modifié concernant l’étiquetage obligatoire du pays d’origine (COOL). La poursuite a été déposée devant la cour de district américaine du district fédéral de Columbia.

La plainte soutient que les modifications à la règle de l’étiquetage obligatoire du 23 mai 2013 par le département de l’Agriculture des États-Unis (USDA) violent la Constitution américaine et la Loi sur la commercialisation des produits agricoles des États-Unis, et est arbitraire et capricieuse. Parmi les autres plaignants, on note les associations suivantes : American Association of Meat Processors, American Meat Institute, le Conseil canadien du porc, National Cattlemen’s Beef Association, National Pork Producers Council, North American Meat Association et Southwest Meat Association.

Certains ont demandé pourquoi la CCA participe à ce qui est essentiellement une contestation constitutionnelle américaine. La CCA a été invitée à prendre part à la poursuite intentée par la coalition et a accepté puisque le résultat escompté, à savoir empêcher la mise en œuvre de l’étiquetage obligatoire, constitue un objectif commun. La poursuite fait partie d’une stratégie à plusieurs volets qu’a adoptée le CCA pour mettre fin à la discrimination de l’étiquetage obligatoire à l’égard du bétail importé.

L’action en justice est justifiée parce que l’augmentation de la discrimination à l’encontre des bovins importés, inhérente aux modifications du 23 mai à la règle COOL, portera irrémédiablement atteinte aux producteurs de bétail canadiens et à leurs clients américains. Ayant opté pour la discrimination et la pratique commerciale déloyale, le département de l’Agriculture des États-Unis compromet également la sécurité d’emploi des travailleurs américains et porte atteinte à l’industrie de la transformation de la viande aux États-Unis, ce qui a une incidence directe sur la productivité du secteur de l’élevage bovin du Canada.

La poursuite en justice fait suite à la publication par le gouvernement du Canada, au début juin, d’une liste de produits américains qui pourraient faire l’objet de représailles dans le cadre du litige COOL. Le gouvernement du Canada a déclaré qu’il pourrait demander réparation jusqu’à concurrence de près de  1,1 milliard de dollars à l’issue d’une procédure de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), demande qui irait de l’avant indépendamment de la poursuite judiciaire américaine. La CCA encourage le gouvernement du Canada à obtenir l’autorisation de mettre en vigueur ces tarifs.

La CCA maintient sa position selon laquelle le seul moyen d’obliger les États-Unis à se conformer à la décision de l’OMC de juillet 2012 est de modifier la règle COOL en vue de permettre un système d’étiquetage obligatoire unique pour toutes les viandes produites aux États-Unis ou permettre un régime d’étiquetage volontaire. À ce jour, la CCA a consacré plus de 2 millions de dollars en frais juridiques et de défense à l’encontre de la mise en œuvre de la mention obligatoire du pays d’origine sur les étiquettes.

Gina Teel: [email protected]