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ACCA Perspectives commerciales

L’Accord économique et commercial global (AECG) est maintenant (presque) achevé

À la fin février, le gouvernement du Canada et la Commission européenne ont achevé l’examen juridique de l’Accord économique et commercial global (AECG), y compris en ce qui concerne la portion controversée de la protection des investisseurs. Un compromis sur le chapitre du règlement des différends investisseur-État (RDIE) était essentiel pour arriver à un accord, ce que la Commission européenne jugeait nécessaire pour permettre à l’AECG d’être adopté au Parlement européen (PE).