ACCA – Perspectives Commerciales – Fevrier 2016

Février 2016

En bref 

Texte de l’Entente Canada-UE maintenant finalisé 

Le 29 février, la Commission Européenne et le Gouvernement Canadien ont annoncé que l’examen juridique du texte anglais de l’Accord économique et commercial global [AECG] entre le Canada et l’Union européenne (UE) était terminé. L’Union Européenne et le Canada ont aussi annoncé une nouvelle approche en matière de protection des investissements et des mécanismes de règlement des différends dans ce domaine. Affaires Mondiales Canada a publié le texte légal de l’entente et une série de commentaires sur les dispositions portant sur les investissements : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/index.aspx?lang=eng

Et maintenant? Le texte légal doit être traduit en français et dans les 21 autres langues officielles de l’UE. Il devra être approuvé unanimement par le Conseil de l’UE pour signature et procèdera ensuite à un examen au Parlement européen. Le texte ne sera loi qu’une fois ratifié.

Dans un communiqué, la ministre du Commerce international, l’honorable Chrystia Freeland a dit «nous avons bon espoir que l’AECG sera signé en 2016 et qu’il entrera en vigueur en 2017. »

Sur la Colline du Parlement 

Comparution devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes 

Le 19 février dernier, l’ACCA, était invitée à prendre la parole devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet des consultations pre-budgétaires.

Mme Claire Citeau, directrice générale a saisi cette occasion de réitérer au Comité que le fait d’être compétitif sur les marchés internationaux n’est pas un choix, mais une nécessité. De ce point de vue, Mme Citeau a parlé des deux importants accords qui ont pris le devant de la scène pour le Canada, le Partenariat transpacifique (PTP) et l’Accord économique et commercial global (AECG).

Pour ce qui est du PTP, Mme Citeau a souligné l’importance de ratifier l’accord rapidement pour garantir que le Canada ne prend aucun retard sur nos plus gros partenaires commerciaux et autres signataires de l’accord. Mme Citeau a également encouragé le Comité à promouvoir une conclusion rapide des processus juridiques et politiques concernant l’AECG tout en traitant des questions techniques qui sont nécessaires pour obtenir un accès réel au marché et viable d’un point de vue commercial pour les exportateurs agroalimentaires canadiens. Voir la compuration à cafta.org.

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Comparution devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes 

Le 25 février dernier, L’ACCA, était invitée à prendre la parole devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes au sujet du Partenariat Trans-pacifique (PTP). Citeau a fourni un aperçu des retombés du PTP pour les membres de l’ACCA, décris l’importance du marché japonais pour le secteur agroalimentaire canadien et réitéré comment le PTP présente un meilleur accès pour les fermiers et producteurs canadiens et des opportunités de croissance pour notre secteur.

En ce qui concerne le prix à payer si le Canada ne faisait pas partie de l’entente, Citeau a invité le comité à prendre en considération deux points : en premier le cas de la Corée du Sud qui a vu nos part de marché réduites de moitié parce que nos concurrents y ont eu accès et pas le Canada; en second le cas des chaînes d’approvisionnement « dont nos exportateurs seront exclus, car les règles d’origine sont telles que nos produits ne seront pas éligibles en tant que ‘produit de la zone PTP’ ».

Pour information… 

La session de la Chambre des communes étant maintenant à pied d’oeuvre, les comités et les structures de travail des comités ont maintenant été annoncés pour l’avenir. Pour notre secteur, le Comité du commerce international et le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ont tous deux publié, ce mois-ci, la liste de leurs membres et leur mandat.

Voici les membres du Comité du commerce international :

o Président : député libéral Mark Eyking

o Vice-présidents : les députés conservateur Randy Hoback et néo-démocrate Tracey Ramsey

o Membres : les députés libéraux Sukh Dhaliwal, Peter Fonseca, Linda Lapointe, Karen Ludwig, Kyle Peterson et les députés conservateurs Gerry Ritz et Dave Van Kesteren.

Le Comité amorcera immédiatement l’étude du PTP et organisera au moins six réunions sur ce sujet, sans parler des déplacements à travers le Canada pour tenir des audiences.

Voici les membres du Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire :

o Président : le député libéral Pat Finnegan

o Vice-présidents : les députées conservatrice Bev Shipley et néo-démocrate Ruth Ellen Brosseau

o Membres : les députés libéraux Pierre Breton, Francis Drouin, Alaina Lockhart, Lloyd Longfield, Joe Peschisolido et les députés conservateurs Jacques Gourde et Chris Warkentin.

On attend de ce Comité qu’il explore les effets du PTP sur le secteur agricole canadien