Canadian Agri Food Trade Alliance

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July 11, 2013 – Building a 21st Century Deal/La formulation d’un accord au 21e siècle

The 18th round of Trans Pacific Partnership (TPP) negotiations begins next week in Malaysia.  The TPP country leaders continue to promote the TPP as a next-generation 21st century agreement.  But what does that mean?

For the agriculture and food sector, a truly modern trade deal must support the establishment of regional production and supply chains between trading partners.  In short the TPP must achieve certain goals:

  • The TPP be comprehensive.  The TPP must cover all aspects of economic activity including trade in goods and services, investment, labour mobility, government procurement and more.  Further, the TPP can have no carve-outs for individual sectors or products. Every country has important import sensitive sectors.  While this needs to be recognized and addressed, it cannot hold back the overall economic interests of trade oriented countries.
  • Second, in the area of market access the TPP must create one trading zone.  The TPP cannot result in with a set of bi-lateral tariff arrangements between pairs of TPP countries.  Instead, the TPP must include one tariff schedule that applies to all member countries.  Individual bi-lateral arrangements would be overly complex and prohibitively expensive for countries and sectors to implement and manage and would have the ultimate effect of largely discouraging trade and/or distorting trade patterns within the TPP zone.  In support of a common trading zone, the TPP must also permit the accumulation of inputs within the TPP region through the development of a regional and common approach to rules of origin.
  • Third, the TPP must provide new and innovative solutions to address non tariff barriers.  Disparate regulatory standards, different approval and inspection systems, regulations that are not grounded in science and inconsistent adherence to policies developed by international bodies such as the OIE and Codex are a growing issue for food exporters.  New Zealand and the U.S., for example, are the only current and prospective TPP countries that are applying the OIE BSE standards with respect to Canadian beef exports.  It is critical that the TPP develop robust systems to ensure that technical barriers to trade and sanitary and phytosanitary issues are managed in a way that facilitates trade and holds countries accountable.  This could include recognition of the equivalence of production, processing, and inspection systems; a consistent approach and policy to manage minimum residue levels of crop protection and veterinary health products and low level presence of genetically modified materials; as well as coordinated approval criteria and timing for veterinary health products and bio-technology events.

La formulation d’un accord au 21e siècle

La 18e série de négociations du Partenariat transpacifique (PTP) s’amorce la semaine prochaine en Malaisie.  Les dirigeants de pays du PTP  continuent de promouvoir le PTP en tant qu’accord de nouvelle génération du 21e siècle.  Mais qu’entend-on par cela?

Pour les secteurs agricole et alimentaire, une véritable entente commerciale moderne doit soutenir l’établissement de chaînes régionales de production et d’approvisionnement entre les partenaires commerciaux. En somme, le PTP doit atteindre certains objectifs :

  • En premier lieu, le PTP doit être exhaustif, c.-à-d. il doit porter sur tous les aspects de l’activité économique, notamment le commerce des biens et services, l’investissement, la mobilité de la main-d’œuvre, les marchés publics et autres. Par ailleurs, le PTP ne doit pas comporter de disposition d’exclusions pour des produits ou secteurs individuels. Chaque pays compte d’importants secteurs sensibles d’importation. Il faut tenir compte de ces questions et les régler; cependant, il ne faut pas freiner les intérêts économiques en général des pays à vocation commerciale.
  • En deuxième lieu, pour ce qui est de l’accès au marché, le PTP doit créer une seule zone commerciale. Le PTP ne peut donner lieu à un ensemble d’arrangements tarifaires bilatéraux entre deux pays du PTP.  Au lieu, le PTP doit inclure une liste tarifaire qui s’applique à tous les pays membres.  Des arrangements bilatéraux individuels pourraient se révéler trop complexes et prohibitifs pour que les pays et les secteurs puissent les mettre en œuvre et les gérer et ils auraient pour résultat de grandement décourager le commerce ou de fausser les échanges commerciaux au sein de la zone du PTP.  À l’appui d’une zone économique commune, le PTP doit également permettre l’accumulation d’intrants au sein de la région du PTP par l’établissement d’une approche régionale et commune à l’égard des règles d’origine.
  • En troisième lieu, le PTP doit offrir de nouvelles solutions novatrices pour ce qui est des barrières non tarifaires. Des normes réglementaires disparates, différents systèmes d’approbation et d’inspection, des règlements ne reposant pas sur des preuves scientifiques et l’observance irrégulière des politiques établies par des organismes internationaux tels que l’OIE et le Codex constituent un enjeu en croissance pour les exportateurs à l’alimentation.  La Nouvelle-Zélande et les États-Unis, par exemple, sont les seuls pays actuels et potentiels du PTP qui appliquent les normes d’ESB de l’OIE pour ce qui est des exportations de bœuf du Canada.  Il est essentiel que le PTP établisse des systèmes robustes pour s’assurer que les barrières techniques au commerce et les questions sanitaires et phytosanitaires sont gérées de façon à faciliter le commerce et tiennent les pays responsables. Cela pourrait comprendre la reconnaissance de l’équivalence en matière de production, la transformation et les systèmes d’inspection; une approche et une politique uniformes en vue de gérer les limites minimales de résidus pour la protection de récoltes et les produits de santé vétérinaire et la présence d’une faible concentration de matières génétiquement modifiées; ainsi que des critères coordonnés d’approbation et d’échéancier pour les produits de santé vétérinaire et les événements biotechnologiques.